Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02301
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 13 JUIN 2025
N° 2025/ 128
Rôle N° RG 24/02301 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZN
S.A.S. [4]
C/
[L] [Z]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 13/06/2025
à :
Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
Me Léa TALRICH de l'AARPI KARAA, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 23/00477.
APPELANTE
S.A.S. [4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
INTIME
Monsieur [L] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005379 du 01/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Léa TALRICH de l'AARPI KARAA, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025.
Délibéré prorogé au 13 Juin 2025
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER adjointe administrative faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu que par conclusions adressées à la Cour le 11 Février 2025, la S.A.S. [4] a déclaré se désister de son appel formé dans l'affaire ci-dessus référencée ;
Attendu que le même jour, Monsieur [L] [Z] a indiqué par message rpva de son conseil accepter les dites conclusions de désistement ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la S.A.S. [4], lequel emporte acquiescement au jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront supportés par chacunes des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/02301.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02301. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.