Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/06668
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /M58
N° RG 24/06668 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCMV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [7], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par conclusions du 22 Avril 2025 de S.A.S. [7] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu la demande d'observations formulée par message rpva du greffe le 23 Avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [W] [E] n'a pas formulé d'observations dans le délai prescrit.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
Attendu que conformément aux conclusions en désistement sollicité, chaque partie conservera la charge ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06668 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCMV et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront conservés par chacune des parties.
Fait à [Localité 5], le 13 Juin 2025 .
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/06668.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.