Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/03171 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLVH

Affaire :

[H]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

ENTRE :

Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Julie BRUYERE, avocat au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

Madame [I] [K] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 4],

représentée par Maître Dorothée RIEMAIN, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/03171 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLVH 22 JANVIER 2026 A l’audience de mise en état du 16 Octobre 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe du 16 juin 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Entre : Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (38) Et Madame [I] [D] née [K], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 6] (38)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2002, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2022 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [J] [D] et Madame [I] [K] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que Madame [I] [K] conservera l’usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [J] [D] à Madame [I] [K] à la somme de 7 000 euros (SEPT MILLE EUROS) et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette somme sera versée à Madame [I] [K] sous forme de capital ;

DIT que Monsieur [J] [D] et Madame [I] [K] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Aurélie RENOULT Coralie GRENET