Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01294
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-8a N°2025 /M34
N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKAM
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
[5], demeurant [Adresse 1]
APPELANT
S.A.S. [7], demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mylène URBON, Greffier.
Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré recevable le recours formé par la SAS [7] contre la décision de la [5] du 2 avril 2019 de prise en charge de la maladie constatée le 19 novembre 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels,
- déclaré ladite décision inopposable à la SAS [7],
- condamné laa [5] aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 janvier 2025, la [5] a relevé appel du jugement.
La SAS [7] s'est régulièrement constituée, par déclaration électronique du 19 février 2025,
Par courrier adressé au greffe le 8 août 2025, laa [5] s'est désistée de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La SAS [7] s'est régulièrement constituée mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La [5] est condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de la [5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 8] du 14 janvier 2025,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [5] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 16 Septembre 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater à titre préliminaire que la recevabilité des recours de [B] [E] n’est pas contestée. N° RG 25/02006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27CJ De même, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridicti…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le refus de paiement des indemnités journalières maladie Selon les dispositions de l’article L 321-2 du Code de la sécurité sociale, « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, d…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
22/10/2026SUR CE En application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantie une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. En application de l'alinéa 1 de l'…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/01294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.