Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05730
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Chambre 4-8a N°2025 /M33
N° RG 25/05730 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ3X
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
[8], demeurant [Localité 3]
APPELANT
S.A. [12] [Localité 13] [1], demeurant [Adresse 2]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mylène URBON, Greffier.
Par jugement contradictoire du 3 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la SA [12] Marseille [7] et attribué à Mme [I] [D] au titre des séquelles de l'accident du travail du 29 août 2014 est réduit à 5 % à la date de consolidation du 27 avril 2022 dans les rapports [9]-du-[14]/employeur et condamné la Caisse aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2025, la [10] a relevé appel du jugement.
Par courrier reçu au greffe le 18 août 2025, la [10] s'est désistée de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'intimée n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La [10] est condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de la [10] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 13] du3 avril 2025,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [10] aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 16 Septembre 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 septembre 2025, sous le numéro 25/05730.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05730. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.