Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00556
- Formation
- C18-POLE SOCIAL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
N° RG 25/00556 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E34P
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
S.A.S. MILLE SERVICES PRESTATIONS AUX PARTICULIERS 20 avenue du grand port 73100 AIX-LES-BAINS
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 Janvier 2026, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [J] [X] assesseur collège non salarié - [W] [K] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Janvier 2026, la cause a été débattue
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 04 Novembre 2025, la S.A.S. MILLE SERVICES PRESTATIONS AUX PARTICULIERS a formé opposition à la contrainte du 28 octobre 2025 signifiée le 30 octobre 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 23634,65 euros, afférente aux cotisations des mois de mai et septembre 2024, mai et juin 2025.
Par lettre reçue au greffe du pôle social le 1er décembre 2025, l' U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement, l’organisme n’étant pas en mesure de produire l'accusé de réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte en litige. .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à l' U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES ; DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ; Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/00556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.