Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COUR D'APPEL

DE [Localité 13]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/00128 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3PC

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 11] en date du 19 décembre 2024 [RG N° 22/00729]

Code affaire : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage

ORDONNANCE DU 04 FÉVRIER 2026

Interrution d'instance partielle

Madame [N] [R] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12]

de nationalité française, demeurant [Adresse 9]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

Représentée par Me Anne-laure MAUVAIS, avocat au barreau de BELFORT

APPELANTE

ET :

Monsieur [J] [R]

né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 17]

Représenté par Me David PRENAT de la SELARL DAVID PRENAT, avocat au barreau de BELFORT

Représenté par Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES

Madame [M] [R]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 18]

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me David PRENAT de la SELARL DAVID PRENAT, avocat au barreau de BELFORT

Représentée par Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES

Monsieur [T] [R]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11]

de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me David PRENAT de la SELARL DAVID PRENAT, avocat au barreau de BELFORT

Représenté par Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES

ASSOCIATION [19]

Es qualité de tuteur de Madame [S] [R], née [I],

sise [Adresse 10]

Représentée par Me Pierre-henri BARRAIL de la SCP PIERRE-HENRI BARRAIL - EMILIE POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMÉS

*

***

Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2025 par Mme [N] [R] épouse [K] à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Belfort du 19 décembre 2024 dans un litige l'opposant à MM. [J] et [T] [R] et Mme [M] [R] et l'association tutélaire des Vosges, ès qualités de tuteur de Mme [S] [I] veuve [R] ;

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Vu la notification de l'acte de décès de Mme [S] [I] veuve [R] survenu à [Localité 14] (88) le [Date décès 7] 2025 ;

Vu la transmission, sur invitation du conseiller de la mise en état du 3 septembre 2025, de l'acte de notoriété relatif à la succession de feue [S] [R], du [Date décès 6] 2025 ;

Vu les observations des conseils des parties sur une éventuelle interruption d'instance ;

SUR CE,

Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties appelantes, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses successibles.

Elle est également interrompue par la notification de la cessation de fonctions de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur.

Au cas particulier, si le décès de feue [S] [R] était de nature à entraîner l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé, il ressort de la transmission de l'acte de notoriété que les seuls successibles de la défunte sont tous déjà en la cause et qu'ils ont clairement exprimé le souhait de poursuivre l'instance, en ce compris désormais en leur qualité d'héritiers de leur mère.

Dans ces conditions, il n'est point nécessaire de prononcer l'interruption de l'instance du fait de ce décès.

En revanche, l'Association tutélaire des Vosges, partie à l'instance en sa qualité de tuteur de Mme [S] [R] en vertu d'une décision du juge des tutelles d'[Localité 15] du 9 novembre 2021, fait pertinemment valoir dans ses observations que son mandat a cessé de plein droit par l'effet du décès de sa protégée, de sorte qu'en application de l'article 370 précité, il y a lieu de prononcer l'interruption partielle de l'instance à son égard.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller à la Cour d'appel de BESANÇON, chargée de la mise en état de la 1ère Chambre civile, assistée de Leila ZAIT, Greffier,

CONSTATONS l'interruption partielle de l'instance à l'égard de l'Association tutélaire des Vosges, ès qualités de tuteur de Mme [S] [I] veuve [R].

DISONS que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties, y compris désormais en leur qualité d'héritiers de feue [S] [R].

Le Greffier, Le Conseiller,