Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/03056 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRSC

Monsieur [C] [D]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES

APPELANT

S.A.S. DESIGN CONSTRUCTIONS & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250107

S.A.R.L. ALLIX JEAN-FRANCOIS prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 13]

[Localité 7]

Représentée par Me François-xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22170

S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représentée par Me Amélie MARCHAND-MILLIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0008ECY

Société MONSIEUR [G] [Y] prise en la personne de son représentant légal

s [Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.20214

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220183

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-058

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-058

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Par déclaration en date du 23 décembre 2024, M. [C] [D] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Coutances le 4 novembre 2024 le condamnant, notamment, à payer à la société Design Constructions & Associés la somme de 30 654,66 euros avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter de l'assignation du 5 juillet 2022 valant mise en demeure jusqu'à parfait règlement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, M. [D] a déclaré se désister de son appel, précisant qu'un protocole d'accord transactionnel avait été signé avec la société Design Construction & Associés.

La société Maaf Assurances, la société Generali Iard, la société Allix Jean-François, les sociétés MMA Iard et Mma iard Assurances mutuelles, qui étaient à la confirmation du jugement déféré, ont accepté ce désistement respectivement les 11 juillet, 8 septembre et 9 septembre 2025.

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2025, la société Design Constructions & Associés, qui avait fait appel incident, a également accepté ce désistement.

En revanche, la société [G] [Y] qui, par conclusions signifiées le 13 juin 2025, a formé appel incident, n'a pas fait connaître sa position sur le désistement de l'appelant. Il convient de rappeler que son appel est lmimité aux dispositions du jugement l'ayant condamnée à la reprise des postes suivants :

- l'impossibilité d'accès au vide sanitaire,

- la non-conformité de l'implantation de la conduite des eaux usées et des fourreaux au contrat,

- les problématiques d'appuis de fenêtre,

- les seuils non conformes voire infiltrants des portes-fenêtres,

- la pose des coffres demi-linteaux.

Le désistement exprimé par sans réserve par M. [D] qui a été expressément accepté par cinq des intimés, est sans incidence sur les demandes de la société [G] [Y] .

En conséquence, la cour demeure saisie des demandes en appel de la société [G] [Y].

Mais il convient, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour de l'appel formé par M. [C] [D].

Conformément à leur accord, M. [D] et la société Design Construction & Associés conserveront la charge de leurs dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par M. [C] [D] à l'encontre de la société Design Construction & Associés,

Constatons que ce désistement est parfait à l'égard de la société Design Construction & Associés, de la société Maaf Assurances, la société Generali Iard, la société Allix Jean-François, les sociétés MMA Iard et Mma Iard Assurances mutuelles,

Disons que M. [C] [D] et la société Design Construction & Associés conserveront la charge de leurs dépens d'appel

Constatons que la cour demeure saisie de l'appel incident formé par la société [G] [Y],

Disons que l'instance se poursuit sur les demandes formées par la société [G] [Y].

Fait à CAEN, le 04 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

Copie adressée aux

avocats