Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01306
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 19 mai [Immatriculation 2]/01503
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01306 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HURZ
Monsieur [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Alice PERIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E000A5TE
APPELANT
S.A. ALLIANZ IARD La Société d'assurances ALLIANZ I.A.R.D., prise en la personne de son président directeur général
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphane SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 06943A
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [G] [L], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 19 Mai 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 1er décembre 2025 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ;
Attendu que la SA ALLIANZ IARD accepte ce désistement par voie de conclusions déposées par RPVA le 02 décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 04 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Copie adressée aux
avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/01306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.