Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Caen
Décision du: 2 février 2026
Numéro de rôle: 25/01642
Formation: 2ème Chambre civile
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 209 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du C.P.C)

N° RG 25/01642

Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'alençon du 02 Juillet 2025

S.A.S.U. [8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025 07

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [4] [U], prise en la personne de Me [E] [U], mandataire liquidateur de la SARL [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7285

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01642,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 09 janvier 2026,

Vu l'absence d'observations des parties

L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A.S.U. [8] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 02 Février 2026

Le Magistrat

B. MEURANT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 906-2Code de procédure civile

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