Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/03682
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 2 A
RG N° : N° RG 23/03682 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFIF
Minute n° 75/2026
APPELANTS
M. [R] [T]
Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
Mme [C] [G] épouse [T]
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
S.A.S. FRANCE SOLAR
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 24 Août 2023, par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
COLMAR, le 03 Février 2026
Le magistrat,
Copie :
- aux avocats
- par lettre simple aux parties
le 03 Février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 23/03682.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.