Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03279
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/03279 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWQO joint au dossier 24/04641
S.A.R.L. [2]
Représentant : Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.S. [4]
Représentant : Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANTS
M. [Y] [R]
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Association [1] [Localité 5]
INTIMES
INTERVENANT
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03279 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWQO;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 25/03279 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWQO à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 24/04641.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 25/03279 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWQOsous le N°RG 24/04641.
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2026
Le magistrat chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/03279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.