Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00132
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q475 joint au dossier 26/00125
Mme [N] [J] [M]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
M. [L] [K]
[1] [Localité 2]
INTIMES
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q475;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q475 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 26/00125.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 26/00132 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q475sous le N°RG 26/00125.
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2026
Le magistrat chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 26/00132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.