Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 5 février 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 90 F-D

Pourvoi n° M 24-13.584

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

1°/ M. [N] [B],

2°/ Mme [M] [O] [C], épouse [B],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° M 24-13.584 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [B], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. L'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2024, rectifié le 21 novembre 2024) fixe les indemnités de dépossession dues à M. et Mme [B] (les expropriés) par la société SNCF réseau (l'expropriante) par suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 44 680 euros l'indemnité de remploi due par la société SNCF réseau à M. et Mme [B], l'arrêt rendu le 8 février 2024, rectifié le 21 novembre 2024, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société SNCF réseau aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNCF réseau à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.