Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-14.617
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : E 25-14.617 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 2]-[Localité 1] Requête n° : 907/25 Ordonnance n° : 90219 du 5 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 2]-[Localité 1], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [N] [T] épouse [V], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 septembre 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 2]-[Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2025 par Mme [N] [T] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 25-14.617 ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la demanderesse au pourvoi dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations en défense que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution progressive, selon les modalités arrêtées amiablement dans les limites des facultés contributives de la demanderesse au pourvoi, par mensualités de 1475 euros et le solde payable à la douzième mensualité.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Valérie Girvès Nathalie Palle
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25-14.617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.