Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 22-20.619
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : S 22-20.619 Demandeur : Mme [Y] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 677/25 Ordonnance n° : 90195 du 5 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [O] [Y], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.619 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu la requête du 22 juillet 2025 par laquelle Mme [O] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu le mémoire aux fins de production déposé par Mme [O] [Y] le 07 août 2025 ;
Vu les observations développées en défense par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-20.619 est autorisée.
Fait à Paris, le 5 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Valérie Girvès Nathalie Palle
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 22 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 22-20.619 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Colmar.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 22-20.619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.