Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00367
- Formation
- Chambre des REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
MINUTE N° 9 du 22 Janvier 2026
Dossier N° RG 25/00367 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3UD
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE Madame [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substituée par Me Stéphanie BAHOLET, avocat au barreau de VANNES
ET Monsieur [G] [L] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination commerciale ABM SERVICES sous le numéro 919 390 641 (RCS [Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Marc-antoine MENIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Marie-Emmanuelle GAONAC’H, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS - Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- [D] [R],
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 22 Janvier 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 22 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et d’action et ce, sans opposition de son adversaire qui a expressément accepté le désistement ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et d’action, DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/00367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.