Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.509
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : P 25-12.509 Demandeur : la société IGC Défendeur : M. [T] et autres Requête n° : 899/25 Ordonnance : 90192 du 5 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [I] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [J] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société IGC, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 septembre 2025 par laquelle M. [I] [T] et Mme [J] [H] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-12.509 formé le 10 mars 2025 par la société IGC à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par conclusions du 19 septembre 2025, M. [I] [T] et Mme [J] [H] se sont désistés purement et simplement de leur requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [I] [T] et Mme [J] [H] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 25-12.509.
Fait à Paris, le 5 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Valérie Girvès Nathalie Palle
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25-12.509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.