Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-22.460
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31955 Pourvoi N° : E 25-22.460 Demanderesse: Mme [Y] [F] représentée par : Cabinet Munier-Apaire Défendeurs : 1- M. [W] [L] 2- M. ou Mme le président du Conseil départemental du l'Allier 3- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges
En présence de : 1- M. [M] [L] 2- M. [D] [L]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°4186/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 novembre 2025 ;
Vu le pourvoi n° E 25-22.460, formé par Mme [Y] [F] le 26 décembre 2025 cntre un arrêt Chambre spéciale des mineurs (n°89), rendu par la Cour d'appel de Limoges, en date du 23 mai 2025 (RG n°25/00003) ;
Vu la constitution en demande du cabinet Munier-Apaire pour Mme [Y] [F] ;
Vu la requête présentée le 28 janvier 2026 par Mme [Y] [F] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ;
*** Compte tenu de la date encore lointaine à laquelle la mesure de placement aura épuisé ses effets, il n'apparaît pas nécessaire de réduire les délais de procédure pour conserver un effet utile au pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la société Mme [Y] [F] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25-22.460.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-22.460. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.