Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 26-10.883
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31953 Pourvoi N° : S 26-10.883 Demanderesse : Mme [W] [R] Représenté par : Me Descorps-Declère Défendeur : M. [O], [G], [Y] [E]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N°S 26-10.883, formé le 22 janvier 2026 par Me Descorps-Declère, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3, chambre 4, en date du 20 novembre 2025 (RG 25/05521) ;
Vu la constitution en demande du 22 janvier 2026 de Me Descorps-Declère pour Mme [W] [R] ; Vu la requête présentée le 23 janvier 2026 par Me Descorps-Declère, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 29 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 30 janvier 2026 ;
*** S'agissant d'un pourvoi qui concerne le droit de visite et d'hébergement d'un adolescent qui a été suspendu à l'égard de sa mère dans les motifs de l'arrêt attaqué, sans que cette décision ne soit reprise dans son dispositif, et compte tenu de l'incertitude en résultant quant au maintien des liens entre celle-ci et son fils, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Descorps-Declère, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [W] [R] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [O], [G], [Y] [E]. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 26-10.883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-10.883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.