portée

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 5 février 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 121 F-B

Pourvoi n° X 23-15.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

La société [M] [F] [R] [T] et Fils, société de droit koweitien, dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° X 23-15.936 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Libyan Investment Authority, société de droit lybien, dont le siège est [Adresse 3] (Lybie), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [M] [F] [R] [T] et Fils, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Libyan Investment Authority, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chevet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2023), par une ordonnance du 1er octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société [M] [K] [T] et Fils (la société [T]), bénéficiaire d'une sentence arbitrale rendue au [Localité 2] contre l'Etat libyen, dont elle avait obtenu l'exequatur, à faire pratiquer entre les mains de la Société générale, une saisie-attribution des sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority (la LIA).

2. La saisie-attribution ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains de la Société générale le 15 octobre 2020, puis dénoncée à la LIA, laquelle en a demandé la mainlevée.

3. Par un jugement du 28 février 2022, dont la société [T] a relevé appel, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance sur requête du 1er octobre 2020 et annulé la saisie-attribution.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [M] [F] [R] [T] et Fils aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [M] [F] [R] [T] et Fils et la condamne à payer à la société Libyan Investment Authority la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.