Demande de requalification du contrat de travail

Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Reims
Décision du: 4 février 2026
Numéro de rôle: 25/01464
Formation: Chambre sociale
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 264 mots

Mots-clés

Relations du travail et protection sociale Relations individuelles de travail Demande de requalification du contrat de travail

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Ordonnance n°

du 4/02/2026

N° RG 25/01464

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 902 du code de procédure civile

Formule exécutoire le :

à :

Le quatre février deux mille vingt six,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01464 du répertoire général, opposant :

Madame [C] [O], demeurant [Adresse 1]

Représentée par la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS

APPELANTE

Entreprise [3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] / USA

Défaillante

INTIMEE

* * * * *

Madame [C] [O] a interjeté appel le 9 octobre 2025 d'un jugement rendu le 8 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 24/00398), dans une instance l'opposant à [3],

Vu l'avis adressé le 20 octobre 2025 par le greffe à Madame [C] [O] afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité en date du 27 novembre 2025,

Vu le nouvel avis de caducité en date du 21 janvier 2026, compte tenu des dispositions applicables dès lors que l'intimée est domiciliée à l'étranger,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

Le greffier, Le magistrat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/01464.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.