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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00487
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social
n°minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 JANVIER 2026
N° RG 25/487 N° Portalis DB2W-W-B7J-NEEZ -------------------------------
[T] [P]
C/
CAF DE SEINE MARITIME
-------------------------------
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
- [T] [P]
- CAF DE SEINE MARITIME
- DAMC
DEMANDERESSE
Madame [T] [P], 2 rue de la gendarmerie Appt 8-Bat C 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE
CAF DE SEINE MARITIME, 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN
représentée par la SELARL DAMC, substituée par Maître Sophie DE ARAUJO, avocats au barreau de ROUEN
L’an deux mil vingt six, le six janvier,
Nous, Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Presidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu l’avocat du défendeur à l’audience du 06 janvier 2026 ;
* * * * *
Vu la requête présentée le 27 mai 2025 par Madame [T] [P] contre la décision de la CAF de la Seine Maritime concernant le refus de versement de la prime de naissance ;
Vu l’audience du 06 janvier 2026 à laquelle Madame [T] [P], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusée de réception signée le 07 Novembre 2025, n’était ni présente, ni représentée, et ce sans motif légitime ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”
La requête sera donc déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état,statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le défaut de comparution de Madame [T] [P],
Déclare la demande caduque.
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.