A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

MINUTE N° :

AL/SL N° RG 18/02559 - N° Portalis DB2W-W-B66-JZC7

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse 0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société PORTAFEU C/ CPAM DE L’EURE

DEMANDEURS

Société PORTAFEU, dont le siège social est sis 24 rue des Hautes Rives - 27610 ROMILLY SUR ANDELLE

représentée par Maître Jean-Sébastien GRANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis 1 bis, Place Saint Taurin - BP 800 - 27030 EVREUX CEDEX

* * * * *

l’an deux mil vingt cinq, le huit Décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Juge chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit le 08 Décembre 2025 :

Vu la requête présentée le 18 Mars 2014 par la Société PORTAFEU contre la décision rendue par la CPAM de l’Eure allouant à Monsieur [V] [E] un taux d’incapacité permanente partielle de 5% au titre de la maladie professionnelle déclarée par l’intéressé le 27 Mai 2013,

Vu le jugement rendu par le Pôle Social le 12 Juillet 2016 sursoyant à statuer au fond jusqu’à ce qu’une décision soit rendue en dernier ressort sur le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par le salarié, M. [E],

Vu le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de sécurité sociale le 12 Avril 2018 rejetant la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [E] formée par la Société PORTAFEU,

Vu le courriel de la Société PORTAFEU en date du 5 Décembre 2025 par lequel elle indique se désister purement et simplement de son recours,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constate le désistement de la Société PORTAFEU ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la Société PORTAFEU aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière, La Juge de la mise en état,