A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

MINUTE N° :

AL/SL N° RG 18/02555 - N° Portalis DB2W-W-B66-JZC2

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse 0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société PORTAFEU C/ CPAM DE L’EURE

DEMANDEURS

Société PORTAFEU, dont le siège social est sis 24 rue des Hautes Rives - BP 8206 - 27610 ROMILLY SUR ANDELLE

représentée par Maître Jean-Sébastien GRANGE de la SCP CABINET VICTOR, avocats au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

CPAM DE L’EURE, dont le siège social est sis 1 bis, Place Saint Taurin - BP 800 - 27030 EVREUX CEDEX

* * * * *

l’an deux mil vingt cinq, le huit Décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Juge chargée de la mise en état, assisté de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit le 08 Décembre 2025.

Vu la requête présentée le 10 Février 2014 par la Société PORTAFEU contre la décision rendue par la CPAM de l’Eure allouant à son salarié, Monsieur [N] [Z] un taux d’incapacité permanente partielle de 100% au titre de la maladie professionnelle dont il a déclaré être atteint le 19 Juillet 2013,

Vu le jugement rendu par le Pôle Social le 17 Juin 2016 sursoyant à statuer sur le recours formé par la Société PORTAFEU dans l’attente de la décision définitive rendue par le Tribunal des Affaires de sécurité sociale de l’Eure sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [Z],

Vu le jugement rendu par le T.A.S.S. de l’Eure le 1er Juin 2017 déclarant inopposable à la Société PORTAFEU la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [Z] au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM de l’Eure,

Vu le courriel de la Société PORTAFEU en date du 5 Décembre 2025 par lequel elle indique se désister purement et simplement de son recours,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constate le désistement de la Société PORTAFEU ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la Société PORTAFEU aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière, La Juge de la mise en état,