Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06491
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Patrick MCKAY, Me Stéphanie DELACHAUX
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/06491 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJZY
N° MINUTE : 3 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 23 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS- DENTISTES ET SAGES-FEMMES dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Patrick MCKAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0514
à S.D.C. “BATIGNOLES BAT B1 VOLUME3", [Adresse 2], représenté par son syndic la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE dont le siège social est situé [Adresse 3]
Association FONCIERE URBAINE LIBRE DENOMMEE “AFUL BATIGNOLES E8, représentée par son Président la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GESTION IMMOBILIERE dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811, non comparante à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/06491.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.