Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09696
- Formation
- Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3]
N° RG 25/09696 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4U2
CADUCITÉ
DU : 06 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
[J] [X] épouse [M]
DÉFENDEUR(S) :
Madame [E] [V], exerçant sous l'enseigne VD PHOTO
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 1] non comparante
à :
Madame [E] [V], exerçant sous l'enseigne VD PHOTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 25 Août 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Janvier 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/09696.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.