Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/14315
- Formation
- Chambre 03 cab 02
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/5 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/14315 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVVR COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD
JUGEMENT DU 08 janvier 2026
N° RG 24/14315 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVVR
DEMANDEUR :
Madame [H] [P] épouse [U] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (NORD)
représentée par Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5810 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [U] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] (ALGERIE)
défaillant
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 Octobre 2025
DÉBATS : à l’audience du 06 novembre 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2025,
ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à la mise en état du 02 Mars 2026 devant le cabinet 2 pour conclusions de Mme [H] [P] sur l’acquisition du délai d’un an visé à l’article 238 du code civil et production des justificatifs de la séparation effective des époux,
RESERVE les dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 8 janvier 2026 la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 24/14315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.