Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04831
- Formation
- CH ECOCOM Proc collec
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/04831 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4YB OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX AFFAIRE : [K] [W] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats pris en juge rapporteur à la collégialité sans opposition des parties
PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
A assisté aux débats : Madame CARBONEL Marion, Greffier
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame RIOUX Bénédicte, Vice Présidente Madame BURIOT Sandra, magistrat à titre temporaire
REQUÉRANT :
SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [X] [V] dont le siège social est sis AIX METROPOLE BAT E- 30 AVENUE MALACRIDA- CS 10730- A3617 AIX EN PROVENCE ès-qualité de liquidateur de Madame [K] [W] [J] née le 16 Décembre 1967 à MARSEILLE (13) demeurant 20 allée de Philadelphie - 13100 AIX-EN-PROVENCE Activité : agent général d’assurances en entrepreneur individuel n° SIREN 751 780 628 représentée par Mme [H] [U], collaboratrice, munie d’un pouvoir écrit
PROCÉDURE :
L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Décembre 2025 .Elle a été évoquée en juge rapporteur, sans opposition des parties.
Le Tribunal, composé de Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente, devant lequel la cause a été débattue, a fait son rapport à la collégialité, composée des magistrats susnommés. Après en avoir délibéré, il a rendu son jugement à l’audience publique de ce jour, par mise à disposition au greffe, le 23 JANVIER 2026, date indiquée par le Président. Vu le jugement en date du 30 août 2024 prononçant la liquidation judiciaire de Madame [K] [W] [J] et désignant la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [X] [V], en qualité de liquidateur,
Vu le jugement en date du 28 février 2025 prononçant la clôture des opérations pour insuffisance d’actif,
Vu la reddition des comptes du liquidateur,
Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, dont la mission est conduite par Me [X] [V] et le rapport du Juge Commissaire,
Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du Code de Commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION :
Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier concernant Madame [K] [W] [J] ;
Attendu que la SAS LES MANDATAIRES, a encaissé au titre de ses honoraires la somme de 19,41 euros ;
Que le complément auquel il peut prétendre au regard du plafond fixé à 1 500,00 euros s’élève donc à 1480,59 euros ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel,
DÉCLARE impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de Madame [K] [W] [J].
FIXE à 1480,59 euros la somme à laquelle la SAS LES MANDATAIRES, liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de Madame [K] [W] [J], peut prétendre.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
FAIT, JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN PROVENCE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS JANVIER.
La minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marion CARBONEL Servane MACOUIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/04831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.