Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00130 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2DH Le 23 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, [H] [U] Greffier stagiaire et en présence de [P] [Z] stagiaire PPI,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [S] [F], régulièrement convoquée, assistée de Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [S] [F] née le 24 Mars 1978 à [Localité 1] (MAROC) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [S] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 15 janvier 2026, en raison d’une rechute délirante dans un contexte de rupture de soins.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un délire de persécution mal systématisé, avec la conviction d’être victime d’un clan sataniste dans son immeuble. Ces éléments l‘ont amené à hurler dans son domicile, ce qui a conduit les voisins à appeler les secours. Il est indiqué que la patiente présentait une désorganisation intellectuelle majeure, avec une diffluence, des néologismes, une altération des associations logiques et une bizarrerie de contact. Il y avait une participation affective notable aux troubles, avec un sentiment de colère et de peur, la patiente étant convaincue d’être en danger. Elle ne critiquait pas les troubles et ne reconnaissait par la nécessité des soins psychiatriques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 22 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [F] est calme et exprime une acceptation passive de son hospitalisation, sans remettre en question la pertinence des objectifs de soins, notamment en termes de repos et de prise de traitements médicamenteux. Il est fait mention de la persistance d’idées délirantes mystiques et de persécution, associées à des comportements de retrait social ou des attitudes de prière par exemple. En entretien, le délire reste assez contenu. Néanmoins, la conscience du caractère pathologique des symptômes présentés est très limitée. Son état clinique actuel nécessite donc la poursuite des soins en hospitalisation, sa capacité à consentir aux soins étant altérée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers