Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00191
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOEP AFFAIRE : [J] [B] C/ MDPH MINUTE : 26/00002
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Dany CHEVENON, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [J] [B], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] dispensée de comparution
DEFENDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [S] [W], Directrice Adjointe, en vertu d’un pouvoir en date du 15 Janvier 2026
***
Débats tenus à l'audience du : 21 Janvier 2026 Jugement prononcé à l'audience du : 21 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
************* EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 27 Juin 2025, [J] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une contestation de la décision de la [5] ([4]) ayant confirmé le rejet d’attribution du complément 4 de l’AEEH pour l’enfant [N].
Par courriel du 16 Décembre 2025, [F] [B] sollicite une dispense de comparution et informe le tribunal qu’elle souhaite se désister de l’instance pendante, la [6] lui ayant accordé le complément 4 de l’AEEH pour son enfant.
A l’audience du 21 Janvier 2026, la [6] indique accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient de constater que [J] [B] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
En application des dispostions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de [J] [B].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de [J] [B] ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par [J] [B].
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/00191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.