Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/01057
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 22/01057 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HZI4 JEX
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 23 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [G] [K], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représenté par son tuteur l’UDAF DU HAUT-RHIN sise [Adresse 6]
représenté par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33,
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme FRANCE TRAVAIL GRAND EST anciennement dénommé POLE EMPLOI GRAND EST, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu l’assignation en date du 18 Mai 2022 ;
Vu les conclusions conjointes aux fins de désistement d’instance et d’acceptation du désistement du 21 janvier 2026 reçues au greffe le 23 janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 23 Janvier 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 22/01057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.