Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Minute : 26/00028

Dossier : N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYXK

ORDONNANCE

Rendue le 23 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 6], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

- Monsieur [U] [I] sous tutelle de l’UDAF de la Sarthe né le 11 Novembre 1979 à [Localité 5], SDF, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Nolwenne EVEN, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

- UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 2], tuteur non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 22 Janvier 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 15 janvier 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [U] [I] sous tutelle de l’UDAF de la Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 21 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [U] [I] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du président du tribunal correctionnel du Mans, et ce à compter du 5 février 2025.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, le juge a maintenu le régime de l’hospitalisation complète.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

A l’audience, M. [U] [I], sans contester les conditions juridiques de son hospitalisation, en a demandé la mainlevée. Il a indiqué que ses parents qui vivent à [Localité 8] sont prêts à l’héberger. Il prend son traitement, une injection mensuelle notamment.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [U] [I] a été ordonnée suite à la reconnaissance de son irresponsabilité pénale, ce dernier souffrant d’un trouble envahissant associé à un déficit intellectuel majeur.

Il est produit l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 13 janvier 2026 concluant à la poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, qui souffre d’un trouble de neurodéveloppement avec retard mental, a une absence totale d’insight, tient parfois des propos déplacés envers les soignantes et peut se montrer impulsif.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [U] [I] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [U] [I] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [U] [I] sous tutelle de l’UDAF de la Sarthe né le 11 Novembre 1979 à [Localité 5], SDF,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge