Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[T] VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/01361 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQF3

[X] [M], [U] [Y]

C/

[C] [G], [R] [O]

------------------------------------- la SCP AUNAY

Me Gaëlle RIPOLL ---------------------------------------

DM/LT

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Maître Claude AUNAY de la SCP AUNAY - Maitre Gaëlle RIPOLL (barreau de Rouen)

-Transmission de la minute aux impôts

+Copie au dossier

le:

DEMANDEUR

Madame [X] [M], [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [G], [R] [O] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Gaëlle RIPOLL, avocate au barreau de ROUEN

L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :   [X], [M] [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1972 au [Localité 6]             et de   [C], [G], [R] [O] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 devant l'officier d'état civil de la commune du [Localité 6] ,   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 21 janvier 2017

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, [X] [Y] devra payer à [C] [O] la somme en capital de 95 000 euros (quatre vingt quinze mille euros ) ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,

DIT que chaque partie conservera ses propres dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

[T] GREFFIER                                                [T] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES