Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00305
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] - [Localité 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00305 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6KO
Le Copie Me Bejin Copie M. [U] et Mme [N] Copie sous-préfecture St-Quentin
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Karine BLEUSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSE
Mme [M] [G] veuve [O] née le 10 Septembre 1931 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
M. [V] [U] né le 15 Décembre 1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] non comparant
Mme [F] [N] née le 30 Mars 1997 demeurant [Adresse 3] non comparante **********
Attendu que Madame [M] [G] veuve [O] a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [V] [U] et de Madame [F] [N] ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.