Demande de remise de documents
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00955
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY3L
CODE NAC : 80F
LA [5] VAL D’OISE C/ Association [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 23 Janvier 2026
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
LA [6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [O] [L], cheffe du bureau du contentieux et de l’expertise juridique
DÉFENDEUR
ASSOCIATION [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 23 janvier 2026 Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 16 Septembre 2025, la [6] a fait assigner l’ASSOCIATION [3] à comparaître à l’audience des référés du 28 octobre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 Janvier 2026.
A cette audience, la [6] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de l’ASSOCIATION [3] puisque les documents qu’elle sollicitait lui ont été remis ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la [6] a entendu se désister de son instance à l’encontre de l’ASSOCIATION [3] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la [6] à l’encontre de Association [3] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la [6].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/00955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.