Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00995
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXMC
Code NAC : 30B
Madame [X] [H] épouse [M] C/ S.A.S. DABIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [X] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 997
DÉFENDEUR
S.A.S. DABIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
CRÉANCIER INSCRIT
COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, créancier inscrit,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 23 décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026
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Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 6 octobre 2025, et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile
A l’audience [X] [H] épouse [M] a sollicité l’entérinement de l’accord des parties intervenu en cours d’instance ;
Au vue des pièces versées aux débats, il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologuons l’accord des parties signé les 18 et 19 décembre 2025, annexé à la présente ordonnance ;
Disons que chaque partie condervera la charge de ses propres dépens ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/00995.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.