Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

DOSSIER N° : N° RG 25/08078 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XP7 AFFAIRE : [J] [B] / SCI CMSLB

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [J] [B] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Augustin TCHAMENI de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K 0107

DEFENDERESSE

SCI CMSLB [Adresse 1] [Localité 6]

non représentée

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 13 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 mai 2025, la société civile immobilière Cmslb a dénoncé à [J] [B] un procès-verbal de saisie conservatoire pratiquée le 3 mai 2025 entre les mains de la Banque Postale à [Localité 8] pour garantir une créance locative de 4 083,99 € fondée sur un bail d’habitation non meublé signé à [Localité 8] le 21 mars 2016 et ayant pour objet le logement situé [Adresse 4],à [Localité 7]. Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, [J] [B] a fait citer la société Cmslb devant le juge de l’exécution. Elle forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Il est sollicité de Monsieur ou Madame Le Juge de l’exécution de : Recevoir Madame [B] [J] en sa contestation et la déclarer bien fondée ; Dire et juger que les prétendues créances invoquées par la SCI CMLSB sont contestables en leur principe ; En conséquence, Ordonner la mainlevée totale de la saisie-conservatoire diligentée entre les mains de La Banque Postale par acte en date du 9 mai 2025 ; Condamner la SCI CMLSB à payer à Madame [B] [J] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts. Condamner la SCI CMLSB à payer à Madame [B] [J] la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. » Le 13 novembre 2025, [J] [B], représentée, a plaidé conformément à l’assignation. Le magistrat a requis la communication en délibéré d’un extrait K-bis à jour de la défenderesse. Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience. La société Cmslb n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, il convient de relever que la société Cmslb a été régulièrement citée à étude la remise du document étant impossible à l’adresse située [Adresse 2], correspondant au siège social suivant l’extrait K-bis du 17 novembre 2025, leque lne fait état d’aucune procédure collective en cours, en l’absence de personne répondant aux appels. Il convient donc de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien fondé de la demande et il sera statuer par jugement par défaut, le demandeur n’ayant pas eu connaissance de la citation et l’objet du litige étant inférieur au taux d’appel. Il convient de souligner que [J] [B] conteste uniquement, devant le juge de l’exécution de [Localité 7] les conditions de validité de la saisie. L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. L’article L511-2 du même code dispose notamment qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut […] d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles. En l’espèce, la société Cmslb s’abstient de comparaître et échoue donc dans la charge de la preuve de l’existence d’une créance locative paraissant fondée en son principe à la date de la saisie conservatoire. Elle échoue également dans la preuve de l’existence d’une menace dans le recouvrement, aucun élément n’étant connu de la juridiction à ce titre. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie. Par application des dispositions de l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 9 du code de procédure civile, force est de relever que [J] [B] ne produit aucun élément qui permet de justifier de l’existence d’un préjudice qui se détache des postes inclus dans les frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Cmslb qui succombe est condamnée aux dépens. L’équité commande de condamner la société Cmslb qui succombe et qui est condamnée aux dépens, à payer2 000 € à [K] [B] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement rendu par défaut et mis à disposition au greffe,

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 3 mai 2025 entre les mains de la Banque Postale pour garantir une créance locative de 4 083,99 € ; DEBOUTE [J] [B] de sa demande indemnitaire ; CONDAMNE la société Cmslb à payer 2 000 € à [K] [B] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Cmslb aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier. Le greffier Le président