Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00068
- Formation
- ELECTION PROFESSIONNELLE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Pôle social ■
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le mercredi 14 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27T4
N° MINUTE : 26/00002 Dans l'affaire opposant :
Syndicat CGT INTERIM, [Adresse 2] non comparant, ni représenté, ayant pour conseil Maître Flavien JORQUERA avocat au barreau de GRENOBLE
à
S.A.S. GI SERVICES FRANCE venant aux droits de la S.A.S. KELLY SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] (transfert du siège social au Bodacc le 8/04/2025) non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître PARIENTE Muriel avocat au barreau de PARIS - J034
dont la juridiction a été saisie par acte introductif reçu le 8 juillet 2025 aux fins d'ordonner à la société GI SERVICES FRANCE d'organiser une élection professionnelle partielle portant sur l'intégralité des sièges vacants de son CSE, titulaires et suppléants,
à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que le syndicat CGT INTERIM a déclaré, par message éléctronique en date du 9/01/2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la S.A.S. GI SERVICES FRANCE a accepté le désistement d'instance et d'action par message éléctronique en date du 9/01/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Constate que le syndicat CGT INTERIM a déclaré se désister de l'instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 14 janvier 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et aux conseils le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.