Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 96/00024
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. WALKANAER N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 96/00024 - N° Portalis DBWR-W-B6M-WLA
expédition délivrée à SCI WALKANAER ME [B] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE
le 12 Janvier 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice-Procureur de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Janvier 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Janvier 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire
ENTRE :
S.C.I. WALKANAER, RCS 382 475 218 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son Gérant Monsieur [Z] [V] assisté de Maître Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocats au barreau de NICE, substitué à l’audience par Maître CHAMPEAU
ET :
S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] [B] MANDATAIRE LIQUIDATEUR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparaissant en personne.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire près débats en chambre du conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi : Fixe à la date du 30 juin 2027 le terme à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire de la SCI WALKANAER ;A cette fin, dit que l’affaire sera renvoyée à l’audience en date du lundi 21 juin 2027, à 13 heures 30, le présent jugement valant convocation ;Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;Rappelle que le jugement est exécutoire par provision.LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 96/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 96/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.