Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03820
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 22 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/03820 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU6W
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [O] [F] épouse [D] [Adresse 1] ayant pour avocate Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE non-comparante
à
DÉFENDEURS
M. [T] [H] [Adresse 2] non-comparant
Mme [V] [R] épouse [H] [Adresse 3] non-comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 21 Juillet 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 22 Janvier 2026 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare la citation caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme à Me Nathalie MOONS (LRAR), à M. [H] et à Mme [H] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/03820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.