Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03363
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 22 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/03363 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTX3
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
[Adresse 3] [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] représenté par Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [M] [P] [Adresse 1] non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 10 Juillet 2025, le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE a fait convoquer Madame [M] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Janvier 2026 ;
Le [Adresse 3] [Localité 4] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Madame [M] [P] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 4] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2026 par M. Quentin BROSSET-HECKEL Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD et à Mme [P] le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/03363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.