Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14]

2e chambre cab. 1 - DIV

Affaire :

[R] [T] [S] épouse [U]

C/

[F] [V] [U]

N° RG 24/03742 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTVO

Nac :20L

Minute N°26/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 23 Janvier 2026

ENTRE :

Madame [R] [T] [S] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (BRÉSIL) [Adresse 6] [Localité 9]

DEMANDERESSE : comparante et assistée par Me Isadora ALVARENGA, avocat au barreau de PARIS

ET

Monsieur [F] [V] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (BRÉSIL) [Adresse 4] [Localité 7]

DEFENDEUR : non comparant, non représenté

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 19 novembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [R] [T] [S], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 13] (Brésil)

et Monsieur [F] [V] [U], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (Brésil)

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 10] (Brésil) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 5 août 2024 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE IRRECEVABLE les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux formée par Madame [R] [T] [S] ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la requérante de ses prétentions plus amples ou contraires ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,