Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 30 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01060
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 30 décembre 2025 N° RG 25/01060 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHEU MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Clément MAZOYER, Vice-président, Assisté de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
S.N.C. URBOX CORBEIL SNC dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS,avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1564
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. STYLES sis [Adresse 3] (locaux loués) dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC023
non comparante
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par des conclusions signfiées par message RPVA le 29 décembre 2025, le conseil du demandeur a indiqué que les parties ont trouvé un accord et sollicite le désistement d’instance et d’action de la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 30 décembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 décembre 2025, sous le numéro 25/01060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.