Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * *

Jugement du 15 janvier 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/04337 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL5X / Affaire : [G] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [H], [D], [R] [G] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] [Adresse 4]

représenté par Me Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [L] [W] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] [Adresse 4]

représentée par Me Franck ROGOWSKI, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 1er décembre 2025 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [H] [G] et Mme [L] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :   M. [H], [D], [R] [G], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Seine-Maritime),             et de   Mme [L] [W], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (Seine-Maritime),   lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [H] [G] et de Mme [L] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande tendant à ce que les effets du jugement de divorce entre les parties concernant les biens soient reportés au 15 janvier 2026 ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2025, date de la demande ;   RAPPELLE que, à l'issue du prononcé du divorce, chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;    RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;   DIT que Mme [L] [W] et M. [H] [G] conservent la charge des dépens qu'ils ont chacun exposés ;   DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;   RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES