Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03660
- Formation
- Référés Cabinet 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025
N° RG 25/03660 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YAQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [X] [B] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
CRPCEN dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT domicilié en ses bureaux MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE [Adresse 6]
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
A l’audience du 21 Novembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu'elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 23 Janvier 2026
À - Maître Sylvain PONTIER - Maître Philippe KLEIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/03660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.