Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00215
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 509 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]
■
N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JY2
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me GRYNWAJC, par la toque
Copie certifiée conforme à : Me OHAYON, par la toque
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026
DEMANDEUR :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, [Adresse 12] [Localité 17]
représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [Z] Né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 15] [Localité 16]
Monsieur [U] [Z] Né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 24] (ALGÉRIE) [Adresse 13] [Localité 22]
Monsieur [H] [Z] Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 24] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Localité 20]
Madame [V] [Z] Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 19]
Monsieur [P] [Z] Né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 15] [Localité 16]
Monsieur [K] [Z] Né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 24] (ALGÉRIE) domicilié chez : M. [O] [Z] [Adresse 15] [Localité 16]
Monsieur [F] [A] [Z] Né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 24] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 21]
ayant tous pour avocat Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque A0004, non comparants, non représentés
CRÉANCIERS INSCRITS :
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 26] [Adresse 23] [Adresse 14] [Localité 18]
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 26] [Adresse 23] [Adresse 14] [Localité 18]
représentés par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211
JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRÉSIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Lise JACOB, greffière
DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 15 Janvier 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputée contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Attendu que le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Messieurs [O], [U], [H], [P], [K] et [F] [A] [Z] ainsi que Madame [V] [Z], ont procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation des commandements de payer en date des 03, 04, 05 et 17 avril 2024 publiés le 24 mai 2025 au fichier immobilier de [Localité 25] 2 sous le volume 2024 S n°77, n°78, n°79, n°80, n°81 et n°82 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis Messieurs [O], [U], [H], [P], [K] et [F] [A] [Z] et de Madame [V] [Z], qui les ont déjà réglés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte au COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Ordonne la radiation des commandements de payer en date des 03, 04, 05 et 17 avril 2024 publiés le 24 mai 2025 au fichier immobilier de [Localité 25] 2 sous le volume 2024 S n°77, n°78, n°79, n°80, n°81 et n°82 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Messieurs [O], [U], [H], [P], [K] et [F] [A] [Z] et de Madame [V] [Z]
Fait et Jugé à [Localité 25], le 15 Janvier 2026.
La Greffière Le Juge de l’exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/00215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.