Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
15 janvier 2026
Numéro de rôle
24/00215
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
509 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]

■

N° RG 24/00215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JY2

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire à : Me GRYNWAJC, par la toque

Copie certifiée conforme à : Me OHAYON, par la toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026

DEMANDEUR :

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, [Adresse 12] [Localité 17]

représenté par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [Z] Né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 15] [Localité 16]

Monsieur [U] [Z] Né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 24] (ALGÉRIE) [Adresse 13] [Localité 22]

Monsieur [H] [Z] Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 24] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Localité 20]

Madame [V] [Z] Née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 19]

Monsieur [P] [Z] Né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 15] [Localité 16]

Monsieur [K] [Z] Né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 24] (ALGÉRIE) domicilié chez : M. [O] [Z] [Adresse 15] [Localité 16]

Monsieur [F] [A] [Z] Né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 24] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 21]

ayant tous pour avocat Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque A0004, non comparants, non représentés

CRÉANCIERS INSCRITS :

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 26] [Adresse 23] [Adresse 14] [Localité 18]

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 26] [Adresse 23] [Adresse 14] [Localité 18]

représentés par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211

JUGE : Monsieur Michel LAMHOUT, VICE-PRÉSIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Lise JACOB, greffière

DÉBATS : À l'audience tenue publiquement le Jeudi 15 Janvier 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement Réputée contradictoire

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Attendu que le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Messieurs [O], [U], [H], [P], [K] et [F] [A] [Z] ainsi que Madame [V] [Z], ont procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation des commandements de payer en date des 03, 04, 05 et 17 avril 2024 publiés le 24 mai 2025 au fichier immobilier de [Localité 25] 2 sous le volume 2024 S n°77, n°78, n°79, n°80, n°81 et n°82 ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis Messieurs [O], [U], [H], [P], [K] et [F] [A] [Z] et de Madame [V] [Z], qui les ont déjà réglés ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte au COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Ordonne la radiation des commandements de payer en date des 03, 04, 05 et 17 avril 2024 publiés le 24 mai 2025 au fichier immobilier de [Localité 25] 2 sous le volume 2024 S n°77, n°78, n°79, n°80, n°81 et n°82 ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Messieurs [O], [U], [H], [P], [K] et [F] [A] [Z] et de Madame [V] [Z]

Fait et Jugé à [Localité 25], le 15 Janvier 2026.

La Greffière Le Juge de l’exécution

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/00215.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.