Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/58856
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/58856
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6E3
N° : 2
Assignation du : 14 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 janvier 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS - #L0056
DEFENDERESSE
S.A.S. MAURICE GARNIER [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Jean AITTOUARES, avocat au barreau de PARIS - #A0966
DÉBATS
A l’audience du 21 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 21 Janvier 2026, M. [V] [S] déclare se désister de son instance.
La S.A.S. MAURICE GARNIER par l’intermédiaire de son avocat accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Il convient de condamner M. [V] [S] à payer à la société Maurice Garnier la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que M. [V] [S] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
CONDAMNONS M. [V] [S] à payer à la société Maurice Garnier la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Faite à [Localité 5] le 21 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/58856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.