Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me DE LAVAUR par LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03682 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D5H

N° MINUTE :

Requête du :

23 Octobre 2023

JUGEMENT rendu le 06 Novembre 2025 DEMANDERESSE

Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Virginie RABY, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [L] [S], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge Monsieur EL HACHMI, Assesseur Madame VUILLET, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière Décision du 06 Novembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03682 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D5H

DEBATS

A l’audience du 04 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 23 octobre 2023 madame [U] [T] a formé un recours en annulation de l’indu d’un montant de 35 445,47 euros qui lui a été notifié le 11 avril 2023 par la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (ci-après la CPAM).

La Caisse demande au tribunal de valider la répétition de l’indu, de condamner madame [T] à paiement et de la condamner à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ont développé oralement leurs observations.

SUR CE

La CPAM expose que madame [T], qui a exercé une activité d’infirmière depuis le 1er avril 2013 jusqu’au 14 avril 2022, a fait l’objet d’un contrôle d’activité sur la période du 18 octobre 2019 au 5 octobre 2021, qui a permis de constater des anomalies sur la facturation des actes ayant entrainé le paiement de sommes indues.

A la suite de ce contrôle la CPAM a notifié à madame [T] un indu de 35 445,47 euros se décomposant de la façon suivante :

31 886,77 euros pour des facturations de plusieurs actes par jour ou les week-ends1 253,20 euros pour des facturations pendant l’hospitalisation d’un patient2 305,50 euros pour des facturations pour des passages inférieurs à 30 minutes. Madame [T] fait valoir qu’à l’occasion du contrôle la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire.

L’article 8 de la charte du contrôle des professionnels de santé dispose que « L’Assurance Maladie, sauf cas de fraude, informe à l’issue du contrôle le professionnel de santé » de la fin du contrôle et lui adresse ses constats pour recueillir ses observations… ».

La CPAM relate que le contrôle a été effectué à la suite du signalement d’une patiente, qui a dénoncé une facturation d’actes alors même qu’elle était hospitalisée.

La CPAM précise que cette patiente a été hospitalisée du 30 juin 2021 au 26 octobre 2021 et fait état de soins facturés indument pour un montant de 6 518,85 euros.

Dès lors la CPAM n’a pas procédé d’initiative au contrôle d’un professionnel mais a procédé à des vérifications à la suite de la dénonciation de faits constitutifs d’une fraude par un assuré.

Au regard de ces circonstances caractérisant une fraude la CPAM n’avait pas à informer le professionnel, ni à lui adresser un constat, ni à l’entendre.

C’est donc à juste titre que la CPAM a diligenté des investigations et, après avoir relevé des facturations irrégulières, a notifié un indu à madame [T].

En conséquence madame [T] sera déboutée de ce moyen.

Au fond madame [T] reconnait deux indus à savoir :

L’indu de 209,50 euros concernant monsieur [D] :

La CPAM indique que madame [T] a facturé des actes sur la période du 16 au 25 août 2021 alors que monsieur [D] était absent.

Madame [T] ne le conteste pas et invoque un oubli de décochage sur son logiciel de facturation.

L’indu de 41,28 euros concernant madame [A] :

La CPAM indique que madame [T] a facturé des actes sur la période du 22 au 24 août 2021 alors que l’assurée était absente.

Madame [T] ne le conteste pas faisant état d’un oubli de décodage de son logiciel de facturation.

Madame [T] conteste tous les autres indus à savoir :

L’indu de 84,82 euros concernant monsieur [J] :

La CPAM expose avoir notifié un indu de 84,82 euros au motif d’un second passage que madame [T] a facturé à deux reprises.

Monsieur [J] précisait qu’il bénéficiait une fois par jour de la venue d’une infirmière.

Or la CPAM a relevé une double facturation, relevant notamment la facturation d’actes en date du 6 novembre à deux reprises et a retenu un indu de 84,82 euros résultant de cette pratique.

Madame [T] affirmait avoir effectué et facturé une seule visite pour ce patient.

Elle n’apportait aucun élément sur la double facturation relevée par la CPAM à savoir une facture réglée le 19 novembre 2019 et une feuille de soins papier réglée le 23 décembre 2020 au titre de la même journée

En conséquence le tribunal retiendra cet indu.

L’indu de 4 676,33 euros concernant madame [E] :

La CPAM fait valoir que les facturations retenues à titre d’indu correspondent à des facturations établies les week-end et jours fériés en contradiction avec les déclarations de l’assurée, qui affirmait que les infirmières venaient 2 et 3 fois par semaine mais jamais les week-end ett jours fériés.

Madame [T] soutient que madame [E], âgée de 84 ans au moment de son audition, aujourd’hui décédée, avait des troubles de mémoire, de sorte que ses déclarations faites le 26 octobre 2022 concernant des actes réalisés en 2019 ne sauraient être retenues.

Si madame [T] produit une attestation du médecin de cette patiente, celui-ci indique que cette patiente a présenté « une altération de ses fonctions cognitives en juin 2023, quelques temps avant son décès ».

Dès lors il n’est pas démontré que lors de son audition en 2022 elle présentait de tels troubles de sorte que ces déclarations ne sauraient être remises en cause.

Madame [T] produit des courriels pour prouver sa venue au domicile de madame [T].

Elle produit des courriels afin de prouver ses passages au domicile de madame [E] certains dimanches et jours fériés, sans démontrer la réalité des passages allégués.

Force est de constater qu’en dépit de ces courriels, la CPAM relève des facturations notamment le dimanche 10 janvier, la période du 23 novembre au dimanche 29 novembre 2020 pour lesquelles madame [T] n’apporte aucun élément permettant de retenir sa visite au domicile de madame [E].

En conséquence c’est à bon droit que la CPAM a retenu une facturation irrégulière et a calculé un indu de 4 676,33 euros en résultant.

L’indu de 7 339,30 euros concernant madame [I] :

La CPAM expose que madame [T] a facturé à tort deux passages alors qu’un seul avait été réalisé et produit la déclaration de l’assurée, qui relatait que deux infirmières se relayaient pour passer chez elle tous les jours vers 11 heures ou 13 heures.

Madame [T] produit un courriel daté du 22 octobre 2021 adressé à la fille de madame [I] relatant avoir constaté une baisse de tension et avoir constaté qu’elle était encore fatiguée lorsqu’elle était repassée ainsi que des courriels échangés avec sa remplaçante pour les journées des 26 et 27 février 2020, 12 mai 2020 et 19 mai 2020 faisant état de deux passages infirmiers quotidiens, matin et soir. Décision du 06 Novembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03682 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D5H

Elle s’appuie sur une attestation de la fille de madame [I] avec laquelle cette dernière vivait, relatant qu’elle passait deux fois par jour, ajoutant notamment au cours de la période de février 2020 à octobre 2021.

Il convient de relever que cette attestation est imprécise sur la date à laquelle auraient commencé ces deux visites par jour et ne permet pas d’écarter la déclaration de la patiente.

En conséquence la CPAM était justifiée à retenir un indu qu’elle a calculé à la somme de 7 339,30 euros.

L’indu de 97,40 euros concernant madame [H] :

La CPAM expose que madame [H] a été hospitalisée du 5 au 12 mars 2020 et que madame [T] a facturé des actes les 6, 8 et 10 mars 2020.

Le tribunal constate qu’il ne s’agit pas d’un problème de double facturation mais d’une facturation fictive puisque l’assurée était alors hospitalisée.

C’est donc à bon droit que la CPAM a notifié un indu à madame [T].

L’indu de 2156,90 euros concernant monsieur [B] :

La CPAM fait état d’une facturation correspondant à un second passage non réalisé et s’appuie sur la déclaration de monsieur [R] [B].

Monsieur [B] était un patient mineur, âgé de 17 ans, pris en charge pour insuffisance rénale et sous auto-dialyse.

Lors de son audition il a déclaré qu’au début deux infirmières dont madame [T] venaient tous les jours une seule fois entre 16 et 18 heures et en 2021 même le dimanche et les jours fériés.

Cette déclaration faite par un garçon de 17 ans bénéficiaire des soins est très précise et exclut toute venue à raison de deux fois par jour contrairement à la facturation faite par madame [T].

A l’appui de sa contestation madame [T] produit un courriel du père de [R] [B] et un courriel échangé avec l’autre infirmière intervenante.

Le père de [R] indique qu’il y avait eu un moment avec un double passage sans qu’il puisse en préciser la période,

Madame [T] prétend que les courriels échangés avec madame [N] les 28 février et 1ER avril 2021, l’autre infirmière interveante, démontreraient un passage le matin vers 11heures, puis vers 18 heures.

Or par le courriel du 28 février 2021 madame [T] interrogeait madame [N] sur la faisabilité d’un passage le matin « entre 7H et 7H45 ».

Ces éléments démontrent que, si des passages ont été envisagés à raison de deux fois par jour, ils se sont heurtés à des problèmes d’horaire, étant observé que [R] [B] était scolarisé, madame [T] ne démontrant pas la mise en place d’une double visite.

C’est donc à juste titre que la CPAM a sollicité le remboursement des indus résultant de la doubler facturation.

L’indu de 6 518, 85 euros concernant madame [X] :

Madame [X], aujourd’hui décédée, est à l’origine du signalement ayant alerté la CPAM, qui a retenu que madame [T] avait facturé des actes pendant la période du 30 juin 2021 au 26 octobre 2021 alors que madame [X] était hospitalisée, qu’elle avait facturé à tort deux passages alors qu’elle n’en avait réalisé qu’un et des séances de soins d’une durée d’une heure.

Au cours de l’enquête elle relatait que madame [T] ne venait pas le dimanche et ne restait jamais plus d’un quart d’heure.

La CPAM fait valoir qu’elle a facturé à tort des actes le week-end et en semaine deux actes par jour de sorte qu’elle avait procédé à la récupération des seconds actes facturés.

Madame [T] soutient que madame [X], âgée de 85 ans au moment de son audition, souffrait de troubles psychiatriques et cognitifs et qu’elle avait des pertes de mémoire et de longues périodes de sommeil même pendant les soins sorte que ses propos ne sont pas fiables.

Force est de constater que madame [T] n’apporte aucun élément pour justifier une facturation de soins à cette patiente alors même qu’elle était hospitalisée et le dimanche outre une facturation à raison d’une heure contrairement aux déclarations de l’assurée.

Quant à l’audition de madame [X] du 22 août 2022, elle comporte des réponses claires et ne met pas en évidence aucun trouble.

En conséquence c’est à juste titre que la CPAM a retenu un indu au titre des facturations faites à tort par madame [T].

L’indu de 10 3434,85euros concernant madame [K] :

La CPAM indique que madame [T] a systématiquement facturé deux passages alors que madame [K], aujourd’hui décédée, a déclaré qu’elle venait une fois par jour, entre 8H30 et 9 heures y compris le dimanche et les jours fériés.

Madame [T] faisait valoir que madame [K] était âgée de 86 ans lors de son audition et présentait des troubles psychiatriques.

Elle produit un courrier du neveu de madame [K], qui relate les soins qui devaient être prodigués, matin et soir, selon prescriptions médicales, indiquant toutefois que sa tante bénéficiait du concours d’assistantes de vie.

Ce parent ne mentionne pas de troubles psychiatriques qui auraient altéré les dires de sa tante.

Le tribunal constate que les questions étaient simples et que les réponses données ont été claires et démentent tout passage deux fois par jour.

C’est donc à bon droit que la CPAM a retenu un indu.

L’indu de 470,74 euros concernant monsieur [O]:

La CPAM indique que madame [T] a facturé à tort un deuxième passage et s’appuie sur les déclarations de la fille de monsieur [O].

Madame [T] conteste cet indu faisant valoir qu’il ne repose que sur les dires de la fille de monsieur [O], qui n’était pas présente au domicile ce celui-ci.

De façon contradictoire elle maintient avoir effectué des soins à raison de trois passages par jour, tout en indiquant s’être rendue une seule fois au domicile de monsieur [O] et affirme n’avoir facturé et télétransmis qu’un seul passage par jour.

La CPAM justifie que madame [T] a procédé à la facturation d’actes le 11 août 2020 à deux reprises sur deux factures différentes.

En conséquence c’est à bon droit que la CPAM a retenu un indu.

L’indu de 2 195,20 euros concernant madame [F] :

La CPAM indique avoir retenu un indu à raison d’un second passage non réalisé et d’une absence de soins pendant le premier confinement dû à la pandémie de COVID19 à compter du 17 mars 2020 et produit l’audition de madame [F].

Madame [T] relatait que pour cette patiente, qui présentait un retard mental qui ne lui permettait pas de vivre en autonomie, elle ne se déplaçait qu’une fois par jour pour y effectuer des soins et conteste avoir facturé deux visites.

Elle indique seulement que le lot 202 visé par la CPAM ne comporte aucune trace de facturation concernant madame [F] mais concerne six autres patients.

Quant à la période COVID elle affirme avoir appelé madame [F] pour lui rappeler de prendre son traitement dans le cadre d’un télé suivi alors autorisé, ce qui ne saurait pour autant justifier des facturations correspondant à des passages à domicile.

La CPAM justifie dès lors de facturations faites à tort et d’un indu en résultant à hauteur de 2 295,20 euros.

L’indu de 1 311,70 euros concernant monsieur [Z] :

La CPAM indique que cet indu a pour objet des passages non réalisés et s’appuie sur la déclaration de monsieur [Z], qui indiquait qu’à partir du mois de mars 2020 les deux infirmières dont madame [T] assuraient deux passages par semaine.

Madame [T] fait état d’une démarche de soins infirmiers qu’elle avait signée avec le médecin traitant et adressée à la CPAM, précisant qu’un passage par jour était nécessaire pendant 6 mois pour assurer les soins prescrits à monsieur [Z].

Force est de constater qu’elle indique aussi que monsieur [Z] était réfractaire aux soins infirmiers et qu’elle ne démontre pas avoir mis en œuvre un passage quotidien au domicile de monsieur [Z], quand bien même celui-ci avait été médicalement préconisé.

C’est dès lors à bon droit que la CPAM a retenu les déclarations de monsieur [Z] et a calculé un indu résultant des facturations irrégulières.

Ces éléments démontrent que madame [T] a procédé à des facturations irrégulières pour l’ensemble des assurés précités et c’est à bon droit que la CPAM a calculé l’indu en résultant à hauteur de 35 447,50euros.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT madame [T] en son recours ;

DEBOUTE madame [T] ;

VALIDE l’indu en son entier montant soit 35 447,50 euros ;

CONDAMNE madame [T] au remboursement de cette somme à la CPAM ;

CONDAMNE madame [T] à payer la somme de 2 500 euros à la CPAM en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [T] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 Novembre 2025

La Greffieère La Présidente

N° RG 23/03682 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D5H

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [U] [T]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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