Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/04240
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 524 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me KATO par LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/04240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RK5
N° MINUTE :
Requête du :
22 Novembre 2023
JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2025 DEMANDERESSE
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDERESSE
[2] [Localité 6] [5], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Colette PERRIN, Juge Stéphanie LE DU, Assesseur Jean Louis BILLIOT, Assesseur
assistés de Fettoum BAQAL, Greffière
Décision du 10 Novembre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RK5
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par rteqquête recue au greffe le 24 novembre 2023 madame [G] [U] a saisi le tribunal pour contester le rejet par la commission de recours amiable de la [3] Paris (ci-après la [4]) de son recours à l’encontre de la décision de la Caisse de refus de prise en charge de son arrêt de travail du 3 au 17 février 2023.
La [4] demande au tribunal de débouter madame [U].
Les parties ont développé oralement leurs observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le 23 mars 2023 la [4] a refusé à madame [U] le versement des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 3 au 17 février 2023 au motif qu’elle n’avait réceptionné aucun arrêt de travail.
Madame [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable en joignant copie de l’arrêt de travail.
La commission de recours amiable a confirmé le refus de la caisse au motif qu’une photocopie n’était pas suffisante et qu’il appartenait à madame [U] de produire un duplicata.
Le tribunal constate que madame [U] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail à la [4], ni de l’envoi d’un duplicata à la commission de recours amiable.
En conséquence elle sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Recoit madame [U] ;
Déboute madame [U] ;
Condamne madame [U] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 6] le 10 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/04240 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RK5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [G] [U]
Défendeur : [2] [Localité 6] [5]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 23/04240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.